La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social crée le contrat de professionnalisation.

Ce contrat a pour objet de compléter une formation initiale ou d’obtenir une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Il se traduit par une personnalisation des parcours de formation en fonction du niveau et des acquis professionnels du salarié.
La professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, et l’acquisition d’un savoir-faire en entreprise en relation avec la qualification visée. Généralement un tuteuren entreprise accompagne le bénéficiaire du contrat, mais ce n'est pas obligatoire (sauf exigences des partenaires sociaux).
Il peut suivant les cas s’accompagner d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont la nature varie en fonction de la date de conclusion du contrat et de la qualité de l’employeur, et d'un abaissement des charges sociales (Loi Fillion).

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce contrat.

Sont également concernées les entreprises d’armement maritime pour leur personnel navigant dans les conditions fixées par le décret n°2005-146 du 16 février 2005.

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes de 16 à 25 ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation initiale.

Il est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

L’action de professionnalisation issue de ce contrat peut être réalisée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.

Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit et doit être déposé à la DDTEFP.

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés de moins de 26 ans titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche dont relève l’entreprise.

La professionnalisation est réalisée par association, en alternance :
• d’actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, (enseignements généraux, professionnels et technologiques) dispensés dans un centre de formation,

• et acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée, encadrées par un tuteur.

Il est recommandé de débuter le contrat par une période en entreprise.
Toutefois, la formation en centre doit commencer dans les 2 premiers mois du contrat ou de l’action de professionnalisation. La fin du contrat à durée déterminée intervient au plus tard dans les 2 mois qui suivent la validation.

L’OPCA de branche professionnelle prend en charge le financement des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation du contrat de professionnalisation selon un forfait horaire dans les conditions de prise en charge définies par son conseil d’administration.

Certains OPCA financent également la formation de tuteur et attribuent une aide financière mensuelle pour la fonction tutorale.

L’entreprise doit avoir versé à l’OPCA de la branche professionnelle la contribution
formation au titre de la professionnalisation. La recevabilité du contrat est appréciée au regard de la nécessaire cohérence entre :
• les acquis du bénéficiaire (niveau de formation - expériences préalables),
• l’objectif de professionnalisation (qualification visée),
• le programme, le calendrier et la durée de la formation en centre,
• l’activité de l’entreprise, sa taille, son organisation,
• l’emploi occupé dans l’entreprise par le bénéficiaire (un descriptif de poste peut s’avérer nécessaire),
• la qualification du tuteur.
Le nombre de contrats financés se déroulant simultanément est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise.

En cas de rupture anticipée du contrat, l’employeur a l’obligation d’informer, dans le mois, la DDTEFP et l’organisme collecteur (OPCA).